Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, qui est dépourvu de lien avec le sujet de la proposition de loi et a pour effet de créer une importante dépense nouvelle. Il crée en effet de nouveaux bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) parmi les consommat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui propose de créer une commission ad hoc chargée de déterminer la valeur des actions. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission alors que le prix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendants et validé par le conseil d'ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, qui pose le principe de l'incessibilité du capital d'EDF. En effet, cette disposition répond à une crainte totalement infondée, selon laquelle l’État aurait lancé une offre publique d'achat comme préalable à la revente des actions, ce qui ne présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF. Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF. Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation. L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État. Cette disposition inutilement restrictive,...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du ...