Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2201
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.
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