Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article liminaire)

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l...

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ; 2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié : a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312‑82 du même code ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux a et b du présent III. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivantes » les mots : « fixées aux II et III du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’e...

Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot : « collectives » le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer au mot : « services » le mot : « centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 345‑2‑2 du même code ; » les mots : « L. 271‑1 dudit code ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » les mots : « L. 345‑2‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » so...

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) À la fin du 3° , l’année : « 2022 » est rempla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000  » II. – ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 1 136 00... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 172 au texte N° 17 - Article 3 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 171 au texte N° 17 - Article 2 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 170 au texte N° 17 - Article 1er (Tombe) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anthoine, Mme Bonnivard À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 17 - Article 1er (Tombe) M. Jean-René Cazeneuve À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « intégral », les mots : « voté en loi de finances initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l’audiovisuel public est tel qu’issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien cel... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 168 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Castellani, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valenti... I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d'impôt au titre des frais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le travail « Art. 200 se... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 167 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré) M. Jean-René Cazeneuve, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di F... I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. ». ... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org