Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article liminaire)

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots : substituer au mot : « intégral », les mots : « voté en loi de finances initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations vers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1^er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifié...

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Au 3° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° A...