Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur....

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de repousser la fin de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les professionnels agricoles de cinq ans, afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiq...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles ...

À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer ...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entrainera des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : L’indemnit...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effet, la lo...

I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétéri...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 29 500 € » ; b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 29 500 € » et le taux : « 30 % » est rem...

Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant...

Au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑1, », sont insérés les mots : « y compris des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles victimes ». Exposé sommaire : Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent ê...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suppression de la plateforme Phytosignal. Il décrit les manières qui pourraient être explorées afin de limiter la dénonciation systématique des agriculteurs via cette plateforme et comment faire examiner ces dénon...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture. Exposé sommaire : Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la coopération entre l’ensemble des établissements d’enseignements publics et privés et les établissements d’enseignement technique agricole, il est créé un Conseil national de l’Orientation vers les métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la vit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole représente un élément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilier essentiel de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale. Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cette problématique en n'apportant aucune réponse significative sur la question du fonci...

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...