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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE88 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;
2° Les 2° à 7° sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour les professions agricoles. En effet, la loi de Finances pour 2023, la loi a introduit la fin progressive du GNR pour les agriculteurs. La fin de cette exonération fut une des origines des colères légitimes des agriculteurs que nous connaissons ces derniers mois.
Pourtant, malgré les annonces du Gouvernement au sujet du rétablissement du GNR, aucune mesure n’est proposée dans ce projet de loi. Cet amendement vise à corriger ce manquement cher à la profession agricole. Cette dernière est engagée sur la voie de la décarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme de montée en puissance des biocarburants.
Cette mesure qui ne tient pas compte de la réalité des exploitations qui déploient des efforts conséquents doit être relayé à plus tard, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. Néanmoins, aujourd’hui les agriculteurs et les éleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiques fiables techniquement et viables économiquement.
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doit être considérée comme une augmentation de charges dans un contexte d’inflation des normes et de surenchérissement des coûts des matières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans un contexte où la compétitivité et la souveraineté doivent prioritairement guider l’action publique.
Tel est le sens de cet amendement.
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