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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE84 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entrainera des pénalités définies par décret.
Exposé sommaire :
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu.
Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevable de les pénaliser à nouveau.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux, retards pénalisants en termes de trésorerie et perturbants pour la gestion des exploitations agricoles.
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