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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE45 (Irrecevable)
Publié le 12 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.
Exposé sommaire :
Le loup, il faut le compter vraiment et le prélever autant que nécessaire. Il s’agit d’un besoin vital pour les éleveurs qui sont trop souvent confrontés à des attaques sur leurs exploitations sans avoir de recours efficace contre ces dernières. L’objet est ici de défendre le pastoralisme, les éleveurs et les troupeaux, qui sont victimes d’un nombre d’attaques en constante augmentation, notamment en Ardèche. Il n’est pas sans rappeler que le loup couterait jusqu’à 100 000 euros par an pour la collectivité.
Par conséquent, le présent amendement inspiré des travaux du député Pierre Morel à l'Huissier, a pour objet de créer des zones d’exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants. La destruction des loups sera autorisée dans ces zones, délimitées chaque année, indépendamment des tirs de prélèvements autorisés. En effet, un plafond annuel spécifique s’appliquera dans chaque zone. En outre, ces zones ne devront pas être menacées par la présence du loup.
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