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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE43 (Irrecevable)
Publié le 12 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 9
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suppression de la plateforme Phytosignal. Il décrit les manières qui pourraient être explorées afin de limiter la dénonciation systématique des agriculteurs via cette plateforme et comment faire examiner ces dénonciations systématiquement par les tribunaux compétents.
Exposé sommaire :
Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, prévoit, dans une logique de protection des agriculteurs, que toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes, plutôt que par le biais de dénonciations administratives sur la plateforme Phytosignal, tenant plus du tribunal populaire que de l’examen d’une quelconque infraction.
Aussi, cet amendement effectue une demande de rapport visant à supprimer la plateforme « Phytosignal ».
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