Accompagnement des malades et de la fin de vie

Rédiger ainsi le titre : « relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et au suicide assisté » Exposé sommaire : Il convient d'énoncer clairement les choses, sans détournement sémantique. Les Français savent sur quoi nous légiférons puisqu'ils seraient 89% à réclamer l'euthanasie ou le suicide d'après un sondage ADMD.

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent rester la priorité. Aujourd'hui, 70% des Français n'y ont pas accès et c'est cela qui est indi...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Il s'agit de nommer précisément les soins palliatifs quand on sait que sur un parcours de formation de 10 ans d'études de médecine, seules 10 heures sont consacrées à la médecine palliative.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans les états d’Australie qui autorisent l’euthanasie, la loi interdit aux soignants d’initier une discussion sur la mort provoquée dont l’initiative revient exclusivement au patient. A l’opposé, au Québec, le patient se voit proposer dès l’annonce de la maladie grave l’euthanasie comme une des altern...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décennale », les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décennale » les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » les mots : « sur six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 4. Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renfor...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'accepta...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médica...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois » Exposé sommaire : Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requé...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ». Exposé sommaire : Une telle disposition s'applique en Autriche.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ». Exposé sommaire : Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il » Exposé sommaire : C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier...