Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2212‑10‑1. – La réquisition des entreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à trois seuils correspondant à un niveau de priorité différent et organisant de manière effective le processus et l’activité de la structure réquisitionnée. « Le premier seuil correspond ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, peuvent appartenir à la réserve opérationnelle au delà de soixante-douze ans, les réservistes spécialistes mentionnés à l’article L. 4221‑3 et les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes, à condition qu’ils justifi...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu’à soixante-douze ans, toute personne justifiant d’un avis médical du corps des armées attestant d’une santé physique et psychologique adaptée et concordante à l’exécution optimale de l’activité de réserviste ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser la transition écologique et de sécuriser les approvisionnements, les industriels de la défense doivent mettre en place des mesures incitatives pour encourager la recherche et l’innovation en matière de recyclage de matériaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer au mot : « guerre » le mot : « défense » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'utiliser le terme "économie de défense" plutôt que le terme "économie de guerre" en raison de sa connotation moins chargée et négative. L'utilisation du terme "économie de guerre" évoque généralement des ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « guerre » le mot : « défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'utiliser le terme "économie de défense" plutôt que le terme "économie de guerre" en raison de sa connotation moins chargée et négative. L'utilisation du terme "économie de guerre" évoque généralement des ...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « guerre » le mot : « défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'utiliser le terme "économie de défense" plutôt que le terme "économie de guerre" en raison de sa connotation moins chargée et négative. L'utilisation du terme "économie de guerre" évoque généralement des ...

Les conjoints de militaires exerçant une activité professionnelle de fonctionnaires de l’Education nationale bénéficient d’une priorité d’affection géographique leur permettant de se rapprocher de leur partenaire membre des forces armées. Exposé sommaire : Il est essentiel d'accorder une priorité d'affectation géographique aux conjoints de mi...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suiva...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « navigation, », insérer les mots : « la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » les mots : « comme définies à l’article L. 161 – 1 du code de l’environnement ». E...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des changements climatiques sur les forces armées. Ce rapport fait état de l’impact des changements climatiques sur la capacité de projection des armées françaises, la préparation des troupes et la résilience des entreprises militaires face à ces enjeux. Ce...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « La préparation opérationnelle des forces armées doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entrainement adaptés, tenant compte des évolutions des enjeux et des théâtres d’opérations liées au changement climatique. » Exposé sommaire : Face aux enjeux que présente le dérèglement climat...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le ministère des armées s’engage en ce sens à intégrer une dimension en rapport avec les enjeux climatiques dans l’actualisation du présent texte de loi. » Exposé sommaire : Le 13 février 2019, une mission d’information parlementaire sur les dérèglements climatiques et les conflits a été insta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 4° », insérer la référence : «, 5° , ». Exposé sommaire : L'article 21 modifie le code de procédure pénale afin de permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services spécialisés de renseignement des éléments d'une procédure recueillis dans le cadre d'une enquête ouve...

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'évolution du contexte sécuritaire actuelle nécessite d'assurer au Parlement la possibilité de pouvoir voter l'actualisation de la présente loi de programmation militaire avant la fin de l'actuel quinquennat présidentiel. Cet amendement ...

Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette stratégie nationale d’influence sera mise en cohérence avec la feuille de route de l’influence de la diplomatie française établie en 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer la stratégie nationale d’influence de nos armées à la feuille de route...

Un rapport annuel de performance est établi par le ministre des armées et le ministre de l’intérieur et remis au Parlement concernant le budget alloué aux réserves. Ce rapport annuel comprend également les indicateurs suivants : – le nombre de réservistes, en distinguant la part des anciens professionnels des volontaires issus du contingent, o...

Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante : « Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. » Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer la transparence des exportations de l’industrie de défense française en garantissant le suivi et le contrôle par le Parlement.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Chaque année, afin d’augmenter la visibilité de la réserve dans le secteur civil, l’autorité locale d’emploi du réserviste organise un temps convivial en faveur des employeurs publics et privés, quelle que soit la taille de l’organisation. » Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , pour assurer la souveraineté de la France ». Exposé sommaire : L’amendement permet de préciser le contexte dans lequel l’utilisation de l’arme nucléaire peut être utilisé. La souveraineté de la France doit être au coeur de la logique de défense par le nucléaire.