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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234

Amendement N° 1143 (Irrecevable)

Publié le 17 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Blanchet.

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Texte de loi N° 1234

Article 14

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, peuvent appartenir à la réserve opérationnelle au delà de soixante-douze ans, les réservistes spécialistes mentionnés à l’article L. 4221‑3 et les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes, à condition qu’ils justifient d’un intérêt certain et d’un avis médical du corps des armées attestant d’une santé physique et psychologique adaptée et concordante à l’exécution optimale de l’activité ainsi concernée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de revoir l'âge limite dans la réserve opérationnelle en le portant au-delà de 72 ans, notamment pour les réservistes spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 et pour les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes, à condition qu'ils justifient d'un intérêt certain et d'un avis médical du corps des armées attestant d'une santé physique et psychologique adaptée et concordante avec l'exécution optimale de l'activité concernée. Cette mesure revêt une importance capitale pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, elle permet de tirer pleinement parti des compétences et des connaissances spécifiques de ces réservistes spécialistes et professionnels de la santé, même au-delà de l'âge de 72 ans. Leur expertise est souvent le fruit d'années de formation et d'expérience dans des domaines spécifiques, et elle est précieuse pour soutenir les missions des forces armées. En élargissant l'âge limite, on garantit que ces réservistes spécialisés et professionnels de la santé puissent continuer à contribuer à des tâches essentielles, telles que la fourniture de soins médicaux, la logistique médicale et d'autres rôles critiques pour le soutien opérationnel.
De plus, cette approche reconnaît la nécessité d'adapter les critères d'âge en fonction des compétences et des exigences spécifiques de chaque domaine d'activité. Les réservistes spécialistes et professionnels de la santé sont souvent soumis à des normes médicales et à des compétences techniques spécifiques, qui peuvent être évaluées de manière plus précise par un avis médical du corps des armées. En tenant compte de ces considérations, on assure une évaluation objective et individualisée de l'aptitude de chaque réserviste à poursuivre son service au-delà de l'âge de 72 ans, en garantissant que seules les personnes qui présentent une santé physique et psychologique adaptée puissent continuer à servir de manière optimale.

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