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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1164 (Retiré)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Blanchet.
Texte de loi N° 1234
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2212‑10‑1. – La réquisition des entreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à trois seuils correspondant à un niveau de priorité différent et organisant de manière effective le processus et l’activité de la structure réquisitionnée.
« Le premier seuil correspond aux situations de besoin. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la réquisition est nécessaire pour répondre à un besoin qui n’est pas considéré comme urgent ou critique. Dans ce cas, la réquisition ne peut affecter les autres activités de l’entreprise.
« Le deuxième seuil correspond aux situations critiques. Cette division se rapporte aux situations où la réquisition est nécessaire pour éviter une perte importante pour le territoire français ou pour répondre à une demande urgente du Gouvernement. Dans ce cas, la réquisition est prioritaire et peut affecter le fonctionnement des autres activités de l’entreprise sans pour autant y porter une atteinte significative.
« Le troisième seuil correspond aux situations d’urgence. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la vie de la population est menacée. Dans ce cas, la réquisition est une priorité absolue et toutes les autres activités de l’entreprise peuvent être suspendues jusqu’à ce que la situation soit résolue.
« Pour chacun des seuils, les critères sont préalablement définis par le Gouvernement afin de garantir une application uniforme et équitable de la politique de réquisition. Cette définition fait l’objet d’une communication aux organismes et structures concernées. »
Exposé sommaire :
La mise en place de plusieurs niveaux de priorité lors des réquisitions au sein des entreprises est essentielle pour éviter d'affecter l'ensemble des activités de la structure concernée. En établissant des niveaux de priorité, les responsables peuvent hiérarchiser les demandes et allouer les ressources de manière plus efficiente. Cela permet d'assurer que les tâches essentielles et stratégiques de l'entreprise ne sont pas compromises en cas de besoin urgent.
En outre, la mise en place de plusieurs niveaux de priorité aide également à gérer les ressources humaines de manière équitable. Dans une organisation où les demandes sont nombreuses et variées, il est important de tenir compte des compétences, des disponibilités et des charges de travail de chaque employé. En assignant des priorités en fonction de ces critères, on évite la surcharge de travail excessive sur certains individus, tout en garantissant que les tâches critiques soient traitées en temps voulu. Cette approche favorise la productivité globale de l'entreprise en évitant les retards et en permettant aux employés de se concentrer sur leurs responsabilités les plus importantes.
Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le Gouvernement définit l’ensemble des critères pour chacun des seuils.
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