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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2025A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs de génération de géothermie »
II. – Après l’alinéa 33, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie :
« a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la production de dispositifs de génération de géothermie parmi les activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
En effet, la géothermie permet de produire différents types d’énergie en fonction de la température de la chaleur puisée en sous-sol.
En ce sens, elle constitue une énergie renouvelable, complètement décarbonnée, et un véritable espoir en matière d’indépendance énergétique.
Dans le cadre de la planification écologique et du programme « France Nation Verte », le Gouvernement s’est engagé à soutenir le développement de cette filière, notamment en accompagnant la recherche et l’innovation dans ce domaine.
Ainsi, pour que l’écologie soit au coeur du projet de renouveau national et que celle-ci libère la France de ses dépendances extérieures, il convient d’encourager l’innovation en la matière, en incitant à la production de dispositifs de génération de géothermie par le biais d’un crédit d’impôt accordé au titre des investissements dans l’industrie verte.
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