Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2933A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 11(A)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 9 ».
Exposé sommaire :
Il est inconcevable de vouloir doubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible, de surcroît par arrêté ministériel.
Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € le tarif majoré.
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