Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2967A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À la fin de l’alinéa 39 , supprimer les mots :
« en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 39 prévoit que, pour la détermination du niveau moyen de rentabilité sur les dernières 7 années, sont exclues les deux années pour lesquelles ce niveau de rentabilité est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.
Cette dernière précision apparaît comme excessivement favorable, en particulier pour les concessionnaires d'autoroutes ayant fortement augmenté, ces deux dernières années, leurs tarifs.
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