Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2973A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté à 15 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de relever à 15 % le taux de la taxe, pour les concessionnaires n’ayant pas rempli leurs obligations contractuelles pour le niveau d’investissement.
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