Industrie verte
(Article 1er bis a)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Le développement de l’économie circulaire aura un impact sur ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aérogénérateurs électriques utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l'organisation d'un débat global ou d'une concertation préalable globale pour un ensemble de projets envisagés sur un terr...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un an avant la date limite des 25 ans, le titulaire bénéficie d’une information écrite concernant les modalités de clôture et les suites pouvant être données à cette épargne. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise à sécuriser le titulaire d'un compte de placement "Plan d'épargn...

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de renforcer la protection du titulaire du placement "Plan d'épargne avenir climat". L'allocation de l'épargne doit offrir une protection suffisante de l'épargne et doit permettre de réduire le...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant un caractère local ou le cas échéant national est systématiquement privilégiée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une préférence locale ou nationale dans le cadre des commandes publiques. Les principes fondamentaux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accompagner la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2024‑2030. « Cette stratégie détermine également les moyens nécessaires afin de garantir une pleine souveraineté énergétique de la France. ...

L’industrie verte désigne l’objectif de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation de ressources primaires et la production de déchets. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas l'industrie verte de manière claire et précise. Pourtant le terme d'industrie verte est présent à de nombreuses repris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nos TPE-PME. En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Or cette mesure permettrait à des gran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La stratégie nationale « industrie verte » a pour objectif d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision quant à l’objectif visé par ce projet de loi. En effet, ce projet de loi « industrie...

I. – Au début de l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l’avis favorable de la commune d’implantati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer la création d’un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d...

L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Exposé sommaire : L'article 36 de la loi Climat et résilience dispose,...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. C...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme recense, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter ...

Chapitre III bis. Favoriser le respect de la biodiversité Article XXX Les promoteurs d’énergies renouvelables qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° ... du ... relative à l’industrie verte publient leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact sur la biodiversité. Dans un délai de trois mois à com...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-cinq » Exposé sommaire : Selon les mots du Premier ministre, l'objectif est de « permettre aux parents de préparer l'insertion de leurs enfants et de préparer le monde de demain ». Le plan épargne climat a donc pour vocation à constituer une épargne relative bénéfique à parti...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Est intégrée dans les cahiers des charges une notation écologique pour chaque entreprise. » Exposé sommaire : Afin d’inciter les entreprises à être plus respectueuses de l’environnement, sont intégrées dans leur cahier des charges une notation de leur empreinte écologiqu...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Est intégrée dans le cahier des charges, une notation écologique de chaque entreprise de façon à prendre en considération l’empreinte carbone des chantiers. » Exposé sommaire : Réindustrialiser la France revêt d’un intérêt stratégique et économique majeur. Pour autant, l...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent » Exposé sommaire : Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne s’appliquent pas aux projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif.