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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 352 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer la création d’un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « bassins ruraux à dynamiser ». Cette désignation est étendue aux bassins ruraux ayant subi une catastrophe naturelle dans les conditions définies à l’article L. 125‑1 du code des assurances.
Exposé sommaire :
De nombreux territoires ruraux manquent d’activité économique au même titre que certains territoires urbains qui, eux, bénéficient du dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Si des zones de revitalisation rurales (ZRR) ont été mises en place, elles ne connaissent pas le succès des ZFU et ne sont pas toujours accompagnées d’un flux de créations d’entreprises.
Considérant qu'il s'agit d'un objectif nécessaire à celui de la réindustrialisation française, il paraît primordial que les entreprises qui s’implantent dans ces zones bénéficient d’un dispositif complet d’exonération de charges fiscales et sociales semblable à celui des ZFU. En effet, l’exonération de cotisations sociales patronales n’existe pas dans les ZRR.
Par conséquent, cet amendement vise à étudier si la mise en place d'une zone franche rurale permettrait à ces bassins ruraux de retrouver une véritable dynamique afin d'éviter que ces territoires ne soient encore davantage désertés.
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