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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 351 (Rejeté)
(1 amendement identique : 974 )
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 (consulter les débats)
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
Exposé sommaire :
L'article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu'au plus tard le 1er janvier 2025, l'État mette "à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat".
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement une allocation de ressources, n'ont pas véritablement commencé. Or, l'analyse du cycle de vie des biens, permettant la valorisation des externalités environnementales dans le coût total, serait un puissant levier pour favoriser les offres environnementales de proximité les plus vertueuses et les moins carbonées. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d'appel vise donc à inciter les services de l'État à engager ces travaux en y allouant les ressources nécessaires et en y associant l'ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs, etc.).
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