Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 348 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4 bis
Chapitre III bis.
Favoriser le respect de la biodiversité
Article XXX
Les promoteurs d’énergies renouvelables qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° ... du ... relative à l’industrie verte publient leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact sur la biodiversité.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de cette publication d’informations en matière de durabilité en cohérence avec la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE. Le décret fixe les sanctions encourues en cas d’absence de publication de ces engagements par le ou les promoteurs concernés.
Exposé sommaire :
Les promoteurs d'Enr qui bénéficieront des dispositifs et soutiens financiers prévus dans la loi industrie verte et dans la stratégie industrie verte doivent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité.
Les aides publiques à la transition écologique doivent être conditionnées à la mesure de l'impact environnemental, or la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne se limite pas aux enjeux climatiques, elle intègre également la protection de la biodiversité. En effet, comme le souligne France nature environnement (FNE), l'érosion continue de la biodiversité est due à la carence de législations protectrices des espèces menacées, une infrastructure de production d'énergie renouvelable ne peut pas se prétendre écologique si elle ne respecte pas la biodiversité et le droit de l'environnement. De nombreux oiseaux morts, incluant des oiseaux d'espèces protégées en voie d'extinction, sont retrouvés même après la pose de systèmes de détection et d'effarouchement des oiseaux. En premier lieu, il convient alors de rendre publics les engagements des promoteurs d'Enr afin que la transition énergétique souhaitée par le gouvernement ne se fasse pas au détriment de la biodiversité, primordiale pour la sauvegarde de l'environnement.
Cet amendement vise donc à préserver la biodiversité des impacts négatifs que peut impliquer l'implantation d'énergies renouvelables pour le bien de l'environnement dans sa plus grande globalité. Il vise à prendre en compte la biodiversité comme critère d’éligibilité des promoteurs qui seront bénéficiaires des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.