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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 365 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2 bis
I. – Au début de l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l’avis favorable de la commune d’implantation concernée, émis dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, après que le projet d’avis ait été approuvé par les électeurs dans le cadre d’un référendum local, organisé dans les conditions prévues aux articles L.O.1112‑1 et suivants du même code.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent I A. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à subordonner tout projet d’implantation d’éoliennes à la double obligation d’un avis favorable du Conseil municipal de la commune concernée ainsi qu’à celle de l’approbation de ses habitants dans le cadre d’un référendum local.
En effet, sur l’intégralité du territoire national, et en particulier dans le département de l’Aisne qui est le quatrième département de France qui en compte le plus, nos compatriotes voient fleurir des éoliennes sans pour autant avoir leur mot à dire.
Or, il apparaît que les Français sont en grande majorité opposés à l’installation de ces éoliennes qui perturbent fortement leur quotidien, notamment en raison des conséquences, tant pour leur cadre de vie que pour la biodiversité, qui peuvent être terribles ; sans même évoquer le légitime sentiment d’incompréhension qui les accompagne vis-à-vis de l’arnaque écologique que constitue cette source d’énergie intermittente, non pilotable, et contre toute logique fortement subventionnée.
Pour preuve, la récente consultation populaire non officielle organisée le dimanche 2 avril dernier par 17 communes de l’Aisne, précisément au sujet de l’installation d’éoliennes sur le territoire axonais, s’est soldée par un score net et sans appel de 87% de NON.
Pourtant, si ces éoliennes ne font objectivement pas l’unanimité chez nos concitoyens, il n’existe pour l’heure aucune mesure rendant obligatoire la consultation de la population locale pour les accueillir, rendant ainsi les préfets seuls décisionnaires de leurs implantations.
La politique ne pouvant se faire qu’au service du bien collectif et de la population, il est absolument inacceptable et même dangereux pour notre République de ne pas laisser les habitants s’exprimer sur un sujet aussi important qui concerne directement leur quotidien.
C’est pourquoi, il est aussi urgent qu’impérieux de répondre à cette nécessité démocratique, en redonnant la parole aux habitants, et donc en subordonnant l’implantation de ces éoliennes tant à l’avis favorables des élus et que de celui des habitants.
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