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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 367 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Article 12 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nos TPE-PME.
En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
Or cette mesure permettrait à des grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE-PME pour qui les marchés allotis constituent peut-être les rares contrats auxquels ils peuvent encore accéder.
Nos TPE-PME sont une vraie richesse pour notre pays. Elles emploient 7 millions de salariés, disposent des savoir-faire uniques pour certaines et font le bonheur de nos territoires.
Cela, sans même évoquer le risque tout aussi évident d’alourdissement du travail des acheteurs, notamment au stade de la rédaction du rapport d’analyse des offres.
C’est pourquoi, il convient d’empêcher cette mesure d’être adoptée en la supprimant tout bonnement de ce projet de loi.
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