Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaito...

I. – Après l’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants : « L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2^ème alinéa, remplacer « la région » par « le département » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; ...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. En effet,...

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État es...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	350 000 000	0
Compétitivité	0	350 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	35... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE66C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 250 000 000 0 Compétitivité 0 250 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 25... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE68C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE67C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Gumbs, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mm... I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3369A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants : « 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : «  (en euros) Programmes + - Écologie 36 000 000 0 Compétitivité 0 36 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 36 000 000 36 000 000 Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et services Médiateur de l'énergie 5 500  » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3316A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3313A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution addit... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3312A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transpor... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3306A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3301A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3266A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter «  Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué u... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3232A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel,... I. – Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé : « j bis) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activité, lorsque les dépenses so... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3204A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution addi... Voir tout l'amendement     62 63 64 65 66 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org