Projet de loi de finances pour 2023

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25 bis. » 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces mariti...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I - L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422‑24 bis » II - Après l’article L. 422‑24, il est créé un article L. 422‑24 bis ainsi rédigé : ...

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de l...

Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi rédigée : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt es...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr...

Après l'article 7, insérer l'article additionnel suivant: I.- "Après l'alinéa 3 de l’article 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le nouvel alinéa suivant est insérer : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, ...

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental ou la collectivité territoriale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les c...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installant outre-mer en zone de désertification médicale avéré et certifiée par le préfet. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

Après l'article 14: insérer l'article suivant: I. V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I°, les communes qui sont en déprise démographique ne peuvent voir leurs dotations diminuer. Cette mesure s'apprécie au regard du dernier recensement. II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 14, insérer l'article suivant: L'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par l'alinéa suivant: I. V.- Par extension des 1° et 2° du I°, les communes d'Outre-Mer qui en font la demande peuvent bénéficier du dispositif de cette dotation. II. –La perte de recettes pour l’Ét...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code »....

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffi...