Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 2)

I. – Les tests permettant le dépistage virologique de covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, sont gratuits. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en par...

Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension de cette obligation entraine la réintégration des personnes concernées. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réintégrer les personnels soignants suspendus depui...

Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement notre groupe parlementaire demande l'abrogation des dispositions suspendant les personnels soignants qui ne sont pas vaccinés. La suspension des contrats de travail des soignants non v...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les mineurs ne soient pas soumis à l'obligation de présenter un test négatif, d'un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19 ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » les mots : « entrer sur le territoire national ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application...

Après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que seule la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 puisse être prise en compte lors de déplacements à destination ou en provenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite rappeler que l'obligation de présenter un test implique sa gratuité. La fin du remboursement des tests contre le Covid-19, entrée en vigueur le 15 octobre 2021, est une absurdité dangereuse pour la santé publique, car les tests sont un outil effi...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire le champ des personnes ayant accès à des données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information mis en place, d'autant plus qu'elles c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « , les conditions financières et de carrière accompagnant la réintégration des personnels suspendus ». Exposé sommaire : En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les services des urgences ne fonctionnent que quelques heures par jour et uniquement pour accu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ». Exposé sommaire : Bon nombre d'adminis...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « treize ». Exposé sommaire : Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et sur les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Il est indispensable de porter un regard sur ceux qui contribuent au quotidien au fonctionnement du système de santé. Le nombre de dépressions dissimulées augmente chez les soignant...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans les services de transport concernés ». Exposé sommaire : L'examen de dépistage virol...