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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 119 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement notre groupe parlementaire demande l'abrogation des dispositions suspendant les personnels soignants qui ne sont pas vaccinés.
La suspension des contrats de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021 s'accompagne d'une interruption de la rémunération pour ces personnels dont les revenus, pour les infirmièr.e.s et les aides soignant.e.s, sont déjà très faibles au regard du travail fourni.
En pleine seconde vague, en octobre 2020, le nombre d'emplois vacants de soignants s'élevait à 100 000 et ce n'était pas nouveau. Déjà avant l'épidémie, les hôpitaux français souffraient d'un manque criant de personnel. En 2020, d'après la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), dans les établissements publics comme privés, il manquait 34 000 infirmier.e.s et 24 000 aides-soignants.
12 000 professionnels travaillant en milieu médical sont suspendus depuis mi-octobre 2021 faute d’avoir été vaccinés, d’après les dernières remontées de terrain des Agences régionales de santé. Est-ce bien raisonnable de priver les hôpitaux de ces dizaines de milliers de personnels alors que les services d'urgence doivent fermer faute de soignants ?
Nous demandons au Gouvernement et sa majorité de revenir à la raison et de supprimer ces sanctions dont les conséquences sont néfastes pour les soignants et tous les usagers du service public hospitalier.
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