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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 14
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.
A aucun moment, le Gouvernement ne fait la démonstration de l'efficacité des systèmes d'informations de crise, en particulier les outils SI-DEP et Contact Covid. Il se contente de dire qu'ils « contribuent largement à la qualité » du suivi de la surveillance épidémiologique et l'accompagnement individuel des personnes.
D’une part, nous regrettons une nouvelle fois que persistent des dispositifs de surveillance de masse et de collecte d'informations de santé qui sont ainsi maintenus en contradiction avec le droit de la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration de 1789 et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le conseil d'Etat, qui a démontré son inefficacité sur toute la crise Covid, ne procède dans son avis à aucun contrôle de proportionnalité de la mesure.
D'autre part, nous nous inquiétons du maintien de systèmes d’informations sur des données de santé auxquels un nombre très important de personnes peuvent avoir accès. Nous considérons que le point III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant les dispositions dresse une liste trop importante de personnes et d'organismes pouvant avoir accès aux données de ses fichiers, de surcroît sans mise en place d’un mécanisme de contrôle. Il est en effet à noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a à plusieurs reprises émis des avis alertant sur le manque de transparence dans le fonctionnement des applications de lutte contre le Covid-19, rendant impossible l'évaluation de l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.
En conséquence, le groupe de la France insoumise - NUPES considère qu'en l’absence d’étude montrant l'efficacité du système et de garantie de protection des libertés individuelles et collectives, il n'est ni légitime ni proportionnel de prolonger le fonctionnement de ces systèmes.
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