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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. William, M. Nilor, M. Nadeau.
Texte de loi N° 14
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Exposé sommaire :
Bon nombre d'administrés ont été alertés du vol de leurs données personnelles, alors qu'elles avaient été confiées à l'AP-HP, à travers les dispositifs et logiciels SIDEP et TOUS ANTI COVID. Aucune mesure de réparation n'a été proposée aux usagers qui pourraient s'estimer lésés. Or, la responsabilité du fait des lois et des règlements ne saurait ici jouer, faute pour eux de justifier d'un préjudice anormal et spécial.
Il appartient toutefois au législateur et au Gouvernement d'anticiper les conséquences de cette délation de données personnelles des usagers, en faisant part des possibilités juridiques complètes permettant aux victimes d'un préjudice direct et certain d'obtenir réparation dans des conditions facilitées. La question de la mise en place d'un fonds d'indemnisation doit être envisagée.
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