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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 50 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. William, M. Nilor, M. Nadeau.
Texte de loi N° 14
Article 2
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire :
Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence.
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