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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. William, M. Nilor, M. Nadeau.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans les services de transport concernés ».
Exposé sommaire :
L'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid 19 n'est remboursé par la sécurité sociale qu'au profit des personnels vaccinés ou sur présentation d'une prescription médicale. Le coût du test, oscillant en moyenne entre 20 et 25 € par période, reste à la charge du salarié, lequel devra s'y soumettre dans ce secteur d'activité plusieurs fois dans la semaine. Le coût moyen par salarié pourrait avoisiner les 300 €/mois pour 3 dépistages par semaine.
Ce test étant imposé pour les besoins de l'activité professionnelle, il appartient à l'employeur de prendre en charge en totalité ou en partie, le coût de cette obligation.
Il convient en outre d'anticiper toute paralysie du territoire et notamment des Outre-mer, marquées par des contraintes liées à l'insularité. L'amendement proposé vise à garantir la paix sociale et une continuité territoriale stable, notamment entre la France hexagonale et l'Outre-mer et ce jusqu'au 31 janvier 2023, date de fin de ladite mesure.
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