Amendement N° 929C (Sort indéfini)

La réforme des rythmes scolaires engagée par l’Etat en 2013 a consacré la semaine scolaire de quatre jours et demi comme cadre réglementaire de référence (article D. 521-10 du code de l’éducation). Pour accompagner les communes dans le déploiement des nouvelles activités périscolaires induites par celle-ci, celui-ci a mis en place, sous condition de signature d’un PEDT par les communes, d’un fonds d’amorçage qui s’est pérennisé à partir de la rentrée 2015.

Si plus de 90% des écoles sont revenues à la semaine scolaire de quatre jours depuis la mise en place d’une dérogation à compter de la rentrée 2017 (décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017), un certain nombre d’écoles et de communes, qui rassemblent une part significative d'élèves, ont cependant fait le choix de rester à la semaine de quatre jours et demi en portant une politique éducative volontariste sur le temps périscolaire.

Alors que les activités périscolaires ont d’ores et déjà démarré pour l’année scolaire 2023-2024, les maires des communes concernées ont parfois critiqué l’arrêté du 20 septembre 2023 qui a prévu de baisser de moitié le fonds de soutien alloué aux communes ayant fait le choix de la semaine de quatre jours et demi. Ils contestent la mesure de suppression du fonds à la rentrée 2024 dans le cadre du présent projet de loi de finances alors que l’Etat s’était engagé à pérenniser le fonds de soutien à partir de 2015.

Aussi et surtout cette suppression renforcerait les tensions budgétaires qui pèsent déjà sur les collectivités territoriales et les associations organisatrices d’accueils périscolaires dans le contexte inflationniste.