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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 564C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Chandler, Mme Le Feur, Mme Decodts, M. Ramos, M. Marion, M. Fugit, Mme Berete, M. Pellerin, Mme Lingemann, Mme Lemoine, M. Olive, M. Ott, Mme Rilhac, M. Bothorel, Mme Le Meur, M. Lacresse, M. Fait, M. Haury, Mme Boyer, Mme Riotton, M. Bordat, Mme Guichard, M. Batut, Mme Poussier-Winsback, M. Sorez, M. Ardouin, Mme Mette, Mme Janvier, M. Mazars, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Zulesi, Mme Lanlo, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 500 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 500 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie représente une étape importante dans notre capacité collective à préserver notre biodiversité et nos paysages.
Afin de garantir sa pleine effectivité, il apparait nécessaire de renforcer les effectifs de certains opérateurs de l’État. Si l’Office national des forêts (ONF) a vu son plafond d’emploi se maintenir et ainsi conserver 95 équivalents temps pleins annuels travaillés (ETPT), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ne voit son plafond d’emploi n’augmenter que de 5 ETPT - plus 5 ETPT auparavant comptabilisés hors plafond.
Pourtant, la forêt française est privée à 75 %, avec, en conséquence, une action du CNPF nécessaire sur 75 % de nos forêts. La baisse du seuil des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares va amener un surcroit d’activité au CNPF, avec 20.000 PSG à gérer en plus à terme, pour surface totale de 500.000 hectare supplémentaires. L’évaluation de ce surcroit d’activité est estimée à 5 ETPT.
Par ailleurs, l’accroissement du besoin de vigilance sur les incendies, avec la présence de référents incendie dans chaque région, nécessiterait l’attribution de 5 ETPT supplémentaires, afin de mieux couvrir le territoire national.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 500.000 euros en AE et en CP de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre le recrutement de 10 ETPT supplémentaires pour le CNPF, et concrétiser le déploiement complet de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avec 5 ETPT supplémentaires pour faire face à l’abaissement du seuil pour les plans simples de gestion obligatoires, et 5 ETPT supplémentaires dédiés à la mise en place d’un réseau de référents sur le risque incendie.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, en vue de satisfaire les exigences de recevabilité financière des amendements.
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