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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 790C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Abad, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, M. Royer-Perreaut, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Colboc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconduire, pour 2024, la disposition de la LFI pour 2023 maintenant la fraction de correction de l’effort fiscal dans l’attente d’une solution de réforme ou de remplacement de l’indicateur d’effort fiscal (dernier paragraphe de l’article 45).
Son exposé des motifs était formulé en ces termes : « L’article prévoit que la fraction de correction de l’effort fiscal sera intégralement maintenue en 2023, conformément à la délibération du CFL du 6 septembre 2022, celui-ci ayant souhaité ce maintien dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur ».
Or, depuis la promulgation de la LFI pour 2023, aucune proposition de solution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur n’a été discutée.
Celui-ci présente une difficulté persistante qui apparaît rédhibitoire puisqu’il donne lieu à une soustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale.
En conséquence, la condition posée par la LFI pour 2023 n’ayant pas été levée, il y a lieu de reconduire le maintien de la fraction de correction de l’effort fiscal sur 2024.
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