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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2576C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Colboc, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Ardouin, Mme Decodts, M. Sitzenstuhl, Mme Le Peih, Mme Boyer, Mme Ferrari, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Riotton, M. Daubié, M. Lavergne, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Zulesi, Mme Bannier, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Labaronne, Mme Magnier, M. Giraud, M. Pacquot, Mme Spillebout, M. Larsonneur, M. Roseren, M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Falorni, M. Emmanuel, M. Abad, M. Didier Paris.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
La garantie de l’État peut être accordée aux établissements d’abattage - découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et intérêts échus restant dus.
Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d’un plafond global de 50 millions d’euros d’encours des prêts souscrits par l’ensemble des établissements d’abattage et bénéficiant de la garantie de l’État. Ces prêts ne peuvent être octroyés au-delà du 31 décembre 2028.
La garantie de l’État est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. L’arrêté précise notamment les conditions de rémunération de la garantie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif de garantie de l’Etat à hauteur de 50 millions d'euros permettant aux établissements d’abattage - découpe de souscrire des prêts afin de s’inscrire dans une perspective de redressement. L’appui de l’Etat s’avère particulièrement nécessaire afin de permettre de maintenir ces structures lorsqu’elles présentent un intérêt stratégique pour la filière ou pour le bassin de production.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus global du plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage annoncé par le Gouvernement à l’occasion du 32ème sommet de l’élevage.
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