Amendement N° 3337C (Sort indéfini)

L’amendement proposé suit les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16.
Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86‑90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État « d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales, complété par la suite via des financements privés »

En effet, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Les impacts positifs ne sont plus à démontrer : un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il engage les professionnels à faire leurs propres dépenses sur le territoire sur lequel ils ont perçu ces paiements. De plus, après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12 %, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle.

Or, le support numérique est un moyen indispensable pour permettre l’essor de ces monnaies locales en soutien aux entreprises locales. À titre d’exemple, l’application mobile de paiement permet dès lors de répertorier l’ensemble des entreprises locales acceptant la MLC, ce qui leur permet de gagner en visibilité. De plus, la conversion automatisée des euros en MLC pour les utilisateurs particuliers permet d’en faciliter l’usage.

Cet amendement vise donc à accélérer la transition numérique des TPE et PME converties aux monnaies locales complémentaires en fléchant 150 000 euros à cet effet. Ces nouveaux moyens permettront de financer le développement des premières fonctions logicielles essentielles à la dématérialisation des monnaies locales.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Economie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 150 000 euros du programme « Développement des entreprises et régulations » vers ce nouveau programme intitulé « Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Développement des entreprises et régulations », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.