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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2669C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CF550C CF551C 2670C )

Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Travert, M. Lemaire, Mme Boyer, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, M. Lacresse, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Fiévet, M. Larsonneur, M. Guillemard, M. Thiébaut, M. Ott, Mme Brugnera.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi20 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Contrairement aux salariés, les étudiants salariés ne bénéficient pas en principe de cette aide sociale. En effet l’article 842-2 du code de la sécurité subordonne le droit à la prime d’activité au respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles on retrouve au N°3 « Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail ».Une condition qui n’est pas applicable aux seules personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, 1 070,78 €, ce qui concerne une minorité des étudiants.

Cette exclusion de principe des étudiants de la prime d’activité ne repose sur aucune justification économique et sociale. En effet, le seul statut étudiant ne permet pas de justifier cet écart de traitement. Prenons l’exemple d’un étudiant travaillant pour financer ses études ou son logement déclaré foyer fiscal indépendant. Avec un contrat à temps partiel, son activité, notamment le week-end lui permet de toucher en moyenne 750€ par mois, en dessous des 1070€ ce qui ne lui permet donc pas de toucher la prime. À situation identique, une personne non-étudiante travaillant le même nombre d’heures pour le même salaire bénéficiera elle de la prime d’activité.

Aussi, cet amendement vise à expérimenter l'ouverture de la prime d’activité pour les étudiants. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.

 
     

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