Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la contribution des associations à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration. » Exposé sommaire : Près de 1 500 associations contribuent à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles seront donc à ce ti...

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. » Exposé sommaire : Pour assurer un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut » les mots : « et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Ils ne peuvent être placés » Exposé sommaire : Les débats en ...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’obligation pour l’autorité administrativ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute », les mots : « ne peuvent comporter d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en lien avec cette décision ». Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des ...

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou à son conseil ». Exposé sommaire : L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a perm...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. » Exposé sommaire : La réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) opérée par cet article prévoit q...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants « 1° Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale » ; « 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. » Exposé sommaire : Dans l'expérimentation des pôles France-Asile rete...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable » les mots : « un délai de vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer un délai minimal de vingt-et-un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel devant l'Office français de protection de...

I. – A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...