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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2551 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Article 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il ne peut être placé »
les mots :
« Ils ne peuvent être placés »
Exposé sommaire :
Les débats en commission ont permis une immense avancée, fruit de plusieurs années de travail, en interdisant le placement en rétention administrative de tous les mineurs.
Afin de respecter encore davantage leur intérêt supérieur et donc garantir leur protection, nous devons nous assurer qu'ils ne pourront pas non plus y être placés lorsqu'ils accompagnent un majeur mais aussi, et surtout, leurs parents (cette dernière précision afin de s'assurer que les familles ne seront pas séparées).
C’est la raison pour laquelle cet amendement étend l’interdiction du placement en rétention aux familles avec mineurs.
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