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Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

31 amendements trouvés


07/12/2023 — Amendement N° 2605 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Mme Morel, M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. B...

L'article L422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Remplacer les mots : "un diplôme au moins équivalent au grade de master", par les mots : "un titre RNCP de niveau 5 tel que défini au 4° de l'article 1er du Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certificatio...

07/12/2023 — Amendement N° 2604 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannie...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice », les mots : « premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Il est surprenant qu’en France les magistrats composant les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président du Conseil d’Etat s’il s’agit de magistrats...

07/12/2023 — Amendement N° 2602 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Morel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑10, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 422-11, les mots : « d’un an » so...

07/12/2023 — Amendement N° 2601 au texte N° 1943 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M....

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». Exposé sommaire : ...

07/12/2023 — Amendement N° 2600 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Mme Gatel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M...

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière du...

07/12/2023 — Amendement N° 2599 au texte N° 1943 - Avant l'article 4 bis (Sort indéfini)
M. Blanchet, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

07/12/2023 — Amendement N° 2598 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. B...

À l’alinéa 2 après le mot : « avis », insérer les mots : « spécialement motivé ». Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » en revenant sur le dispositif antérieur à la réforme du 7 mars 2016. En effet, jugeant que le critère du défaut d’accès effectif au...

07/12/2023 — Amendement N° 2597 au texte N° 1943 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail con...

07/12/2023 — Amendement N° 2594 au texte N° 1943 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges,...

À l’alinéa 2 après le mot : « preuve » insérer les mots : « par tout moyen, ». Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporter lors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612‑1 ou, le c...

07/12/2023 — Amendement N° 2593 au texte N° 1943 - Article 1er J (Sort indéfini)
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

07/12/2023 — Amendement N° 2592 au texte N° 1943 - Après l'article 1er I (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bann...

L’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Au bilan de santé et de prévention proposé aux demandeurs d’asile primo-arrivants et aux signataires du contrat d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’insérer un 8° après le...

07/12/2023 — Amendement N° 2591 au texte N° 1943 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Depuis la réforme de l’immigrat...

07/12/2023 — Amendement N° 2588 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à analyser la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une politique tarifaire territoriale à destination des personnes en situation irrégulière. Exposé sommaire : La question d...

07/12/2023 — Amendement N° 2587 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeur de la demande de regroupement, ne mentionne aucune condamnation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après la première oc...

07/12/2023 — Amendement N° 2586 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannie...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cet avis est réputé rendu » les mots et la phrase suivante : « si le maire a rendu un avis favorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peut être autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupement sollicité ne peut être autorisé. » Exposé sommaire : Le débat sur la présompt...

07/12/2023 — Amendement N° 2585 au texte N° 1943 - Après l'article 1er C (Sort indéfini)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, ...

L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quoti...

07/12/2023 — Amendement N° 2584 au texte N° 1943 - Article 1er C (Sort indéfini)
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. - Le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité doit bé...

07/12/2023 — Amendement N° 2583 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme...

Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet article L. 434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étr...

07/12/2023 — Amendement N° 2582 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Morel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’artic...

07/12/2023 — Amendement N° 2581 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Mme Thillaye, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, ...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national » par les mots : « les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ». Exposé sommaire : L'article 1er A dispose qu'un débat parlementaire sur les o...