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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2553 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2253 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. »
Exposé sommaire :
Pour assurer une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des étrangers qui font l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, cet amendement prévoit que le registre obligatoire tenu dans tous les lieux de rétention mentionne expressément les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes.
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