Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 9)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions concrètes visant à favoriser l’émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie afin d’améliorer leurs conditions d’accueil, de permettre la formation des...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « précise » insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit une consultation préalable de cette dernière avant toute décision de l'Arcep concernant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue enfin les moyens humains et matériels nécessaires dans chaque établissement scolaire pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation des moyens humains (psychologues, médecins, enseignants, bénévoles) et matériel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « un million d’euros » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « deux millions » les mots : « 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « annuelle », le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session trimestrielle de sensibilisation aux problématiques de harcèlement et de cyber-harcèlement en milieu scolaire. Une réunion annuelle ne semble pas suffisante pour perme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentants légaux des élèves », les mots : « élèves et à leurs représentants légaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir la sensibilisation prévue pour les parents d'élèves, sur les dangers d'une exposition précoce et non encadrée aux écrans, aux élèves eux-...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et les conditions de leur » les mots : « y compris leur éventuel » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage ne soient autorisé que pour une courte période correspondant à une offre d'essai gratuit. Il est en conséquence ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « annuelle », le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réunion trimestrielle de sensibilisation des familles aux dangers d'une exposition précoce et non encadrée des mineurs aux écrans en général et sur internet ou les réseaux sociaux de façon plus spéc...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le "filtre anti-arnaque" ne doit pas conduire à une restriction abusive des libertés de communication. Si les auteurs de cet amendement approuvent le renforcement de la protection de l'internaute contre les risques de cybermalveillance via l'afficha...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’article 26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemption de certaines des obligations du texte en matière de portabilité et d’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour un client particulier. Un tel régime d'exemption nécessiterait to...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect pa...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom à l'égard de l'ensemble des fournisseurs de ser...

À l’alinéa 51, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratives que ju...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leu...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncée...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numériq...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse (diffamation et injure à caractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne. Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui per...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne, en application de l’article 131‑35‑1 du code pénal, doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. » Exposé sommaire : L'article 5 crée une peine de bannissement numérique infligée aux personnes condamnées pour diverses formes de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet...