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Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la rapporteure, vous estimez que la Cnil et l'Arcep sont capables de travailler ensemble. Sans doute, mais chacune dans son domaine de compétences. Or la Cnil est bien l'autorité de contrôle sur ces sujets et on ne peut diluer ses compétences entre différentes agences ou organismes. Si elles savent si bien travailler ensemble, au nom de...
