Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une revalorisation...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des soins d’accompagnement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « les soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, basé sur une dotati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à conforter les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en le dotant d’une base législative. Exposé sommaire : Cet amendement traduit la préconisatio...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « définit l’affectation des moyens correspondants » les mots : « les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « accompagnement » insérer les mots : « et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fera apparaître de manière distincte les objectifs de développement des soins palliatifs.

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Promouvoir » les mots : « Informer sur ». Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement considèrent que la rédaction des directives anticipées est un droit dont les patient doivent être informés.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : Les « structures spécialisées douleur chroniques » prennent en charge les douleu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’enjeu des soins d’accompagnement est de garantir, et non d’offrir, une prise en charge globale de la personne malade. Cette précision s'inscrit en cohérence avec l'affirmation, à l'alinéa...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre 1er du projet de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées dès l'annonce d'une affection grave.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable; Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de déc...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements et régions d’Outre-mer régis » les mots : « collectivités régies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’ensemble des mécanismes qui concourent à l’indécence et à » les mots : « les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé pour modifier le titre de cette proposition de résolution, je vous invite à voter cet amen...

Au titre de la proposition de résolution, substituer aux mots : « l’indécence » les mots : « les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité ». Exposé sommaire : Dans l’optique d’élargir le champ d’investigation de cette commission d’enquête qui me parait majeure, je vous invite à voter cet amendement pour qu’elle s’att...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les com...