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Les interventions de Jean-Marc Tellier sur ce dossier
417 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF917A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Tellier, M. Sansu, Mme Lebon
L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...
30/09/2022 — Amendement N° CF1352A au texte N° 273 - Article 16 (Retiré)
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer au financement des aides à la pierre. En effet, il n’est pas juste que l’eff...
30/09/2022 — Amendement N° CF914A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregis...
30/09/2022 — Amendement N° CF1415A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon
A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État". Exposé sommaire : La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer ...
30/09/2022 — Amendement N° CF648A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois préc...
30/09/2022 — Amendement N° CF902A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. D...
A l’article 1636 B sexies du code général des impôts : - Au b), les mots « Dans ce cas : » sont supprimés. - Le 1° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1112A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire) | Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire) |
