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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF505A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2584A )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.
II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :
1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;
2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;
3° L’effort fiscal, tel que définis à l’article L. 2334‑5 du même code, est supérieur à 1,006 ;
4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;
5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.
III. – Le montant de la dotation est reparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes.
De nombreuses villes populaires sont marquées par une démographie particulièrement jeune, qui les conduisent à des dépenses éducatives relativement plus élevées qu’ailleurs. Pourtant, elles bénéficient de ressources relativement plus faibles du fait de la capacité contributive réduite de ses habitants.
Il est donc proposé d’instituer une nouvelle dotation pour les communes dont : - Le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale - Le revenu moyen par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale du revenu moyen par habitant
- L’effort fiscal est supérieur à 80 % de la moyenne nationale de l’effort fiscal agrégé - La part des enfants de moins de 9 ans est supérieure à 120 % de la moyenne nationale - La part d’élève en REP+ dépasse 25 %
D’après les estimations, de tels critères permettraient de centrer la dotation sur une quarantaine de communes qui font particulièrement à ce double phénomène de surcharge scolaire et des ressources limitées.
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