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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1415A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 16(A)
A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État".
Exposé sommaire :
La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer au financement des aides à la pierre. En effet, il n’est pas juste que l’effort pour une politique de construction de logement ne repose que sur l’intervention des bailleurs sociaux et d’Action Logement.
Alors que la mission d’Action Logement est d’accompagner des salariés dans leur parcours résidentiel, cette ponction constituerait 26 000 logements abordables en moins à proposer aux salariés. Loin de se désengager, l’État devrait au contraire abonder le fonds d’aides à la pierre à hauteur de 1 milliard pour répondre au besoin de construction de logement abordable alors qu’il y a aujourd’hui 1,2 millions demandeurs.
En outre, il conviendrait également de soulager les bailleurs sociaux en supprimant la Réduction Loyer Solidarité (RLS) qui grève également leur capacité d’autofinancement pour un montant annuel de 1,3 milliards d’euros.
Pour ces raisons, nous proposons que l'État soit amené à assumer ce financement en modifiant l'alinéa III.
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