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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1112A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
– Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire) | Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire) |
| Palaces | 1% du cout par personne de la nuitée | 7% du cout par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2 | 10 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1 | 4 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,5 | 1,5 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,3 | 0,9 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,2 | 0,8 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,2 | 0,6 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,2 | 0,2 |
»
– Le septième alinéa est ainsi rédigé :« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
| Catégories d'hébergement | Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire) | Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire) |
| Palaces | 2,5 | 8 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2 | 10 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1 | 4 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,5 | 1,5 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,3 | 0,9 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,2 | 0,8 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,2 | 0,6 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,2 | 0,2 |
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire.
Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.
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