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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF514A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Par dérogation au 2° de l’article L337‑7 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques relevant de la catégorie de collectivité territoriale telle que définie par l’article 72 de la Constitution peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux collectivités de toutes taille d’accéder aux tarifs règlementés de l’électricité.
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