Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas à La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère injuste de cette réforme et notamment le recul de l’âge de départ...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 », le montant : « 248,9 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 », le montant : « 10,5 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « malad...

I. - A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -3,9 » le montant : « 13,7 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche vieilles...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la présentation en l’état du tableau d’équilibre par branche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les effets d’un recul de l’âge de départ à la retraite en matière de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester la présentation du tableau d’équilibre par branche.

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité d’un report de ces cotisations non utilisées sur une autre année comptant moins de quatre trimestre...

Supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Supprimer l'alinéa 99. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances recti...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisat...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance avant 1996 dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution, l’âge fixé au premier alinéa du pr...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La suppression de la décote est prévue pour les femmes qui sont pénalisées pour atteindre le taux plein en raison d’un chômage structurel supérieur à la moyenne actuelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la réelle mise e...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution , la résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recet...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de la pénibilité psychique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 163 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive...

Supprimer l’alinéa 163. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec...